La législation en vigueur concernant la détention d'animaux

Mise à jour du 16/06/2022

Dans le cadre de la protection de la nature, des lois réglementent le commerce et la détention des animaux. Les animaux sont classés selon différents niveaux de protection au niveau mondial, européen et sur le territoire national.
Cela leur confère un statut réglementaire qui détermine des conditions et obligations pour pouvoir détenir les animaux chez soi.
Ces règles sont différentes selon que l’on est un particulier (qui détient les animaux en nombre limité sans en tirer un revenu) ou un professionnel (qui a une activité professionnelle liée aux animaux, en présentation, élevage ou vente). Nous allons présenter ici les règles de détention pour les particuliers.
Dans tous les cas, accueillir des animaux chez soi se prépare. Il est absolument nécessaire de disposer de structures d’hébergement et d’installations qui garantissent le bien-être des animaux et la satisfaction de leurs besoins physiologiques et comportementaux.
En outre, il convient de se renseigner afin de disposer des connaissances nécessaires pour que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien. Il faut assurer sa sécurité ainsi que la sécurité et la tranquillité des tiers. Enfin, il faut prévenir l’introduction de ces animaux dans le milieu naturel et la transmission de maladies (humaines ou animales). Les éleveurs de la Ferme de Beaumont sont là pour vous accompagner et vous conseiller avant et après l’accueil de vos animaux.

La loi distingue deux catégories d’animaux : les domestiques et les non domestiques.

Les animaux domestiques

Communément cette catégorie regroupe tous les animaux qui n’existent pas à l’état sauvage et qui ont subi des transformations à force de sélections de la part de l’homme qui se transmettent sur plusieurs générations ainsi que quelques espèces présentes depuis très longtemps en élevages. Typiquement on parle essentiellement des animaux de ferme, de compagnie tels que les chiens ou les chats, ou de collection avec les mutations de couleurs obtenues à la suite de sélections survenues en élevage. Le texte officiel régissant cette catégorie actuellement est l’arrêté du 11 août 2006 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000789087

À la Ferme de Beaumont, cela représente la majorité des espèces que nous proposons, en particulier les poules, les lapins, les pigeons, cailles ou dindons, les moutons, chèvres et lamas ainsi que beaucoup d’espèces de canards, de faisans, de paons ou d’oiseaux exotiques.

La détention par un particulier de ces animaux est libre.

Toutefois elle peut être soumise à certaines obligations, telles que le marquage par boucles et la déclaration de détention pour les moutons et les chèvres. Pour vous aider, nous effectuons systématiquement ces déclarations lors de votre acquisition de l’animal.

Les animaux non domestiques, dits sauvages

La caractéristique de cette catégorie d’animaux est qu’ils existent ou ont existé à l’état sauvage. Pour autant tous les animaux que nous proposons à la Ferme de Beaumont sont nés et élevés en captivité et proviennent de parents nés et élevés en captivité depuis de multiples générations.

Les animaux non domestiques sont classés selon différents niveaux de protection, selon le niveau de vulnérabilité de l’espèce la détention par un particulier de ces animaux est actuellement régie par l’arrêté du 8 octobre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/

Lire et comprendre les textes de lois est souvent complexe car ils s’imbriquent les uns dans les autres et il peut être difficile de s’y retrouver.
Voici quelques clefs concernant la protection des animaux :

• • Au niveau mondial, la Convention de Washington attribue à chaque race d’animal, espèce ou groupe d’espèces un classement selon leur vulnérabilité et leur abondance dans la nature. Ainsi les espèces en danger sont classées I, II ou III selon qu’elles sont plus ou moins en danger.
• • Cette Convention de Washington est reprise, enrichie et adaptée par le Règlement Européen, qui classe les animaux en statut A, B, C ou D selon leur fragilité.
• • Enfin, la loi française applique le Règlement Européen, repris et adapté, mais aussi des règles de protection spécifiques reprises de textes antérieurs à la Convention de Washington ou encore des textes propres au territoire national métropolitain ou ultramarin, comme par exemple, les arrêtés de Guyane.

En application de ces règles, on peut retenir les points suivants :

La Détention libre

Pour la majorité des espèces, la détention des animaux non domestiques dans le cadre d’un élevage d’agrément est libre, selon deux conditions :

• • Un nombre limité d’animaux : le particulier peut détenir en général jusqu’à 99 animaux non domestiques adultes. Pour certaines espèces, le nombre maximal d’individus est plus limité. Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (a) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel
• • La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

La Détention avec déclaration

Pour certaines espèces, la détention est soumise à une déclaration de détention en captivité, à faire à la préfecture du lieu de détention.
Outre cette déclaration, les conditions de détention sont les mêmes que pour la détention libre. Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (b) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel

À la Ferme de Beaumont cela concerne les espèces suivantes : le tadorne de Belon et le harle piette et le wallaby de Bennet (jusqu’à 6 individus)

La Détention soumise à déclaration, avec certificat de capacité

À partir de 100 individus d’espèces non domestiques, ou pour certaines espèces dès le 1er individu il faut obtenir un certificat de capacité : c’est un examen à passer auprès de l’administration de son département qui reconnaît la capacité à détenir des animaux non domestiques. Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel

Il convient aussi dans ce cas de déclarer son élevage comme un établissement d’élevage. À la Ferme de Beaumont cela concerne très peu d’espèces : les Ratites (Nandous et Émeus) et les Wallabys de Bennett (à partir du 7ème individu).

L’identification des animaux non domestiques

Certaines espèces doivent être déclarées dans un fichier national I-FAP, et sont identifiées avec une bague homologuée. Il convient aussi de déclarer le changement de propriétaire lorsque les animaux sont vendus. Cela selon le même principe que le registre national pour les chiens et chats I-CAD. À la Ferme de Beaumont, cela correspond à plusieurs espèces (identifiées dans les fiches sur notre site internet). Nous nous chargeons de faire les déclarations I-FAP ainsi que celles de changement de propriétaire.

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

• • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Textes de référence

• • Code de l'environnement : article L412-1
• • Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5
• • Article L413-2
• • Code de l’environnement : articles R413-3 à R413-7
• • Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
• • Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des animaux domestiques
• • Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques articles 12 à 15
• • I-FAP: https://www.i-fap.fr/